Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales, applicables toutes les ventes effectuées par notre Société. Les conditions d’expédition et de livraison ne valant uniquement que pour les articles vendus en France Métropolitaine (Corse compris), votre signature implique donc votre accord sur l’ensemble de celles-ci.

Article 2 : COMMANDE, ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE

La signature du client sur le bon de commande vaut commande ferme et définitive. Toute commande doit être accompagnée du versement d’une somme à titre d’acompte de 35 % du prix de vente total TTC, sauf si l’acheteur a voulu verser davantage. En conséquence, les versements d’avance ne peuvent en aucun cas être considérés comme des arrhes. L’univers du Meuble pourra exiger le paiement total du prix – ou le cas échéant, de toute partie du prix – au moment déterminé par le contrat et, en cas d’inexécution fautive par l’acheteur, selon les règles prévues par les articles 1650 et suivants du Code Civil, en poursuivre le recouvrement par voie judiciaire, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution, conformément l’article 1153 du Code Civil, sauf cause étrangère au débiteur.
En cas de crédit d’une durée supérieure à 3 mois, l’acompte ne sera versé qu’après signature de l’offre préalable de crédit. Toute modification de commande devra donner lieu à l’acceptation expresse d’XXL MAISON et pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration de prix, ainsi qu’à la détermination d’un nouveau délai de livraison.
Les renseignements donnés par le client en vue de l’obtention d’un crédit relèvent de sa seule et unique responsabilité.
Aucune annulation totale ou partielle d’une vente définitive ne sera acceptée, sauf accord écrit de la part de L’univers du Meuble. Toute commande non soldée pourra être considérée comme annulée par L’univers du Meuble si le client refuse d’être livré dans un délai de 15 jours à compter de la réception d’un courrier recommandé émanant de L’univers du Meuble pour l’informer de la disponibilité de sa commande. Le client désirant différer la livraison de sa commande, sera dans l’obligation de solder les sommes dues la date prévue d’exigibilité de sa commande. Au-delà de ces 15 jours, L’univers du Meuble lui facturera en outre des frais de stockage d’un montant minimum de 7 e par jour supplémentaire.

Article 3 : DEVIS

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour L’univers du Meuble, que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf mention contraire expresse figurant sur le devis.
Nos devis, dessins et maquettes sont couverts par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués sans notre autorisation.

Article 4 : PRIX

Les prix indiqués en magasin sont nets et TTC. Ils s’entendent hors livraison.Le tarif des livraisons étant affiché en magasin, le client qui désire être livré accepte que le prix de vente soit majoré selon ce tarif, ce qui fera l’objet d’une mention particulière au recto.
Si la commande doit être établie pour un usage professionnel, le client doit impérativement le signaler lors de son établissement et notamment a) pour les conséquences de la garantie contractuelle ; b) pour celles relatives à un financement ; c) afin que le taux de TVA soit spécialement indiqué au recto ; à défaut, la vente sera considérée comme conclue avec un particulier, L’univers du Meuble déclinant toute responsabilité de ce fait.

Article 5 : PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions choisies par le client au moment de sa commande, après avoir pris connaissance, notamment des frais de livraison.
Il doit donc s’effectuer, au plus tard, au moment de la livraison, sauf en cas de crédit et pour la seule partie payable à crédit. Si le prix est payable en tout ou partie à crédit, le client reconnaît qu’il donne mandat au prêteur désigné sur l’offre préalable de payer L’univers du Meuble directement, à réception par le prêteur du document attestant de la délivrance de la marchandise, signé par le client.

Article 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société L’univers du Meuble pourra revendiquer la propriété des marchandises emportées ou livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues aux termes du présent contrat, l’acheteur s’interdisant de les céder à titre gratuit ou onéreux ou de les déplacer de l’adresse de livraison indiquée et s’obligeant à avertir tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de toute procédure de voie d’exécution (saisie conservatoire…).

Article 7 : VENTE A CRÉDIT

En cas de vente à crédit, cette modalité fait l’objet d’une indication portée sur le bon de commande et selon l’offre préalable établie, dont l’emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation. Lorsque la durée du crédit n’excède pas 3 mois à compter de la date de délivrance de la marchandise, il est rappelé que les dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas applicables à l’opération.

Conformément aux dispositions de l’article L. 311-27 3e  alinéa du Code de la Consommation, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant dès l’acceptation de l’offre préalable de crédit, le client doit s’assurer que le vendeur lui a bien remis une copie du présent bon de commande titre de récépissé valant reçu. L’univers du Meuble ne peut livrer, en outre, les marchandises qu’après acceptation de la société de Financement et l’expiration du délai légal de rétractation majoré d’un jour. De plus, si le client a sollicité ou a l’intention de solliciter un prêt auprès d’un établissement autre que ceux proposés par nos soins, il doit expressément le signaler au moment de sa commande et vérifier que cette mention et les modalités du crédit ont été portées sous la rubrique « crédit ». De même, il devra informer le prêteur que le crédit sollicité servira à financer notre société. Tout défaut de déclaration aurait pour conséquence que la vente a été conclue au comptant. Dans le cas où le client ne prend pas livraison de sa marchandise au jour convenu, et hors la preuve apportée par lui d’une inexécution fautive ou d’un défaut de conformité imputable à L’univers du Meuble, après mise en demeure non suivie d’effet rappelant cette clause, L’univers du Meuble se réserve le droit de demander au prêteur le financement du dossier, sous la considération que la délivrance a été effectuée en ses dépôts. La marchandise sera alors à la disposition du client et gardée dans nos entrepôts. Le contrat est résolu de plein droit, sans indemnités : 1°) si le prêteur n’a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L.311-15 L311-17, informé le vendeur de l’attribution du crédit, 2°) si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation. Dans les 2 cas, le vendeur doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme versée d’avance sur le prix à compter du 8e jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêt, de plein droit, au taux légal d’intérêt majoré de moitié. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration du délai de 7 jours, l’acheteur paie comptant.

Article 8 : DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont indiqués en fonction des engagements communiqués par nos fournisseurs et des périodes de l’année. Cependant, en fonction des périodes de congés et de la fluctuation des commandes, ce délai peut varier sensiblement dans une proportion raisonnable de 30 jours maximum au-delà du délai initialement prévu. Si les conditions mentionnées ci-dessus n’étaient pas respectées, l’acheteur aurait la faculté d’annuler sa commande, et de demander la restitution de son acompte. Il est rappelé que le client peut alors se prévaloir des dispositions de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. Le respect des délais de livraison susvisés est néanmoins subordonné : a) à l’absence de tout cas de force majeure ou fortuit ou de grève. b) à l’absence de toute faute de la part de l’acheteur notamment l’inobservation des conditions de paiement stipulées à la commande ou à la non communication des renseignements nécessaires l’exécution normale de celle-ci ou la modification de sa commande, ou enfin dans le cadre d’une impossibilité d’acheminement des mobiliers à son domicile du fait de difficultés majeures de passage non signalées. Si L’univers du Meuble acceptait exceptionnellement une annulation de commande, notamment après mise à disposition des marchandises commandées, il est convenu que, à titre de réparation forfaire, l’acompte versé serait conservé à titre de dédit (cette clause ne s’appliquant jamais en cas de commande spéciale : les commandes spéciales concernent les mobiliers des collections non présentées dans nos magasins ou sur nos catalogues).

Article 9 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET RÉSERVES

L’univers du Meuble sous-traite toutes ses livraisons des partenaires dont il s’est assuré de la compétence et de la fiabilité. L’acheteur (ou un tiers obligatoirement mandat par écrit) s’engage à être présent le jour convenu de la livraison et à vérifier la marchandise à sa réception… En cas de réclamations portant sur des défauts apparents ou de conformité, l’acheteur devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du magasin dont les coordonnées figurent sur le bon de livraison. Conformément aux dispositions de l’article 105 du code du commerce, aucune réclamation ne sera recevable par L’univers du Meuble sans la stricte application de la procédure indiquée ci-dessus (Réserves sur le bon de livraison et lettre recommandée avec accusé de réception au magasin). Lorsque le client choisit d’emporter la marchandise, les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentes par écrit lors de l’enlèvement en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Le client doit signaler à la commande les difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Tous les frais de location d’élévateurs, s’élevant à un montant minimum de 345 e TTC hors frais de livraison, et les risques de dommage résultant de ces contraintes sont à la charge de l’acheteur. En cas de refus d’être livré par élévateur, les marchandises seront mises à la disposition des clients dans nos dépots et seront considérées comme livrées. Les sommes dues seront donc exigibles. Le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Les réparations que nécessiteraient les meubles ne sauraient en aucun cas autoriser l’acheteur à ne pas payer les sommes exigibles à la livraison, en raison de nos conditions de garantie et de notre service après-vente qui remédiera à ces dommages.

Article 10 : GARANTIE

Nos produits bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés tels qu’ils sont définis à l’article L. 211-1 du Code de la Consommation (art 1641 et suivants du Code Civil). D’autre part, nos produits bénéficient d’une garantie contractuelle. Cette garantie est de 2 ans pour les meubles et de 1 an pour toutes les chaises. Pour nos salons, cette garantie est de 2 ans (structure et mousse) et de 1 an (revêtement et coutures). Durant cette période de garantie contractuelle, et lorsque le client nous demandera une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait courir à la date de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure. Les conditions de garantie et d’exclusion de garantie sont résumées ci-après.

La garantie contractuelle : Dans le cas où le défaut du mobilier (hors exclusions de garantie indiquées ci-après) proviendrait d’un usage normal et dans des conditions d’utilisation normales, cette garantie conventionnelle couvre gratuitement la remise en état (matière, main-d’œuvre), hormis les frais de retour en usine qui s’élèvent à un montant minimum de 91,47 e TTC. Dans le cas où le problème constat du mobilier proviendrait d’un usage anormal ou dans des conditions anormales ou d’une exclusion de garantie, les frais de déplacement qui s’élèvent à un montant minimum de 53,35 e TTC et les frais de la réparation déterminés par notre technicien, seront à la charge du client et devront lui être réglés, le jour de l’intervention. Dans ce cas, le client peut, s’il le désire, refuser la réparation mais le déplacement lui sera facturé, donc exigible. Le réassortiment ou l’échange des marchandises vendues ne seront assurés que dans la mesure de nos possibilités ou de celles des fabricants, qu’il s’agisse de commandes complémentaires ou d’actions en garantie. La fidélité des coloris (cuirs, tissus, bois…) ne peut être garantie. Exclusions de la garantie contractuelle : - Les dommages causés par l’emploi de produits d’entretien ou de nettoyage non adaptés. - Les défauts d’aspects existants, imputables au fabricant ou au transport, non déclarés lors de la livraison du produit. - Les dommages liés aux causes extérieures même indépendantes du fait de l’homme (dégâts des eaux, foudre, séismes, incendies volontaires ou non, vols, dégâts d’animaux domestiques, parasites provenant d’un bois infecté dans l’habitation, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hydrométriques ou atmosphériques inadaptées…) - Le non-respect des conditions d’utilisation, des conseils d’entretien, du mode d’emploi ou de montage. - Les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse du client ou à des accidents. - Les parties en mouvement du mobilier ayant subi un traitement non conforme à une utilisation normale. - Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale (notamment : des sièges ou des assises de chaises lieés à l’assouplissement des mousses et des rembourrages, au pochage et pliures des cuirs, l’usure, la salissure, ou la déchirure des revêtements, l’altération de la pigmentation du cuir ou de la teinte du tissu des parties qui peuvent être au contact de la transpiration ou du sébum, aux patines des finitions). - L’enlèvement de la marchandise par le client. - Les singularités caractéristiques du bois, du cuir, du tissu ou de la finition. - L’utilisation commerciale ou l’usage professionnel des articles livrés.

Article 11.1 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées comme tant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes de L’univers du Meuble, pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de services réservées aux clients de L’univers du Meuble. Conformément la loi informatique et des libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse : L’univers du Meuble 180, Avenue Eugene Donade 06700 SaintLaurent-du-Var.

Article 11.2 : OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE DISPOSITIF BLOCTEL (ART L 223-2)

Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.

Article 11.3 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ SUR LE RÉSEAU

Les messages que vous nous ferez parvenir par l’intermédiaire d’Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. Assurez-vous de ne pas divulguer d’informations personnelles ou confidentielles inutiles, sensibles ou provenant de tiers. De plus, l’indication de la provenance des messages électroniques que nous recevons peut être falsifiée. Par conséquent, si vous souhaitez nous communiquer de telles informations, utilisez impérativement la voie postale.

Article 12 : LITIGES

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, le consommateur à la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adresse au professionnel. La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationcon.so-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS.